Recyclage des navires : mise à jour de la liste des centres agréés
Titre officiel : Décision d’exécution (UE) 2024/1956 de la Commission du 16 juillet 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
Résumé
Cette décision actualise la liste officielle des centres de recyclage de navires agréés par l’UE. Elle renouvelle l'autorisation d'un site norvégien et retire trois installations (Pays-Bas, Lituanie, Bulgarie) qui cessent leur activité. Les armateurs européens ont l'obligation d'utiliser ces centres certifiés pour assurer un démantèlement sûr et écologique de leurs navires en fin de vie.
📝 Contenu du document
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/1956 DE LA COMMISSION
du 16 juillet 2024
modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2323 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) no 1013/2006 et la directive 2009/16/CE (1), et notamment son article 16,
considérant ce qui suit:
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(1)
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En vertu de l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1257/2013, les propriétaires de navires sont tenus de veiller à ce que les navires destinés au recyclage soient recyclés uniquement dans des installations de recyclage de navires inscrites sur la liste européenne des installations de recyclage des navires (la «liste européenne») publiée conformément à l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement.
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(2)
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La liste européenne figure dans la décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission (2).
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Les autorisations d’Arise Recycling AS, une installation de recyclage de navires située en Norvège, expirent le 1er octobre 2024. La Commission a été informée par la Norvège que l’autorisation d’exercer des activités de recyclage de navires qui avait été accordée à cette installation avait été vérifiée, conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1257/2013. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne en conséquence.
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(4)
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L’autorisation de Sagro Aannemingsmaatschappij Zeeland B.V., située aux Pays-Bas, a expiré le 28 mars 2024 et l’autorité compétente a informé la Commission que l’installation ne demandait pas le renouvellement de son permis. Il convient dès lors de supprimer cette installation de la liste européenne.
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(5)
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L’autorisation de UAB Demeksa, située en Lituanie, a expiré le 25 mai 2024 et l’autorité compétente a informé la Commission que l’installation ne demandait pas le renouvellement de son permis. Il convient dès lors de supprimer cette installation de la liste européenne.
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(6)
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L’autorisation de Ship and Industrial Service Ltd, située en Bulgarie, a expiré le 25 janvier 2024 et l’autorité compétente a informé la Commission que l’installation cessait ses activités. Il convient dès lors de supprimer cette installation de la liste européenne.
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Le Danemark a informé la Commission que l’installation JATOB ApS avait changé de nom pour devenir Jatob Frederikshavn ApS, tandis que les Pays-Bas ont informé la Commission d’un changement de méthode de recyclage concernant l’installation Damen Verolme Rotterdam B.V. En outre, l’installation Kiliçlar a demandé d’ajouter des informations à ses coordonnées. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne pour tenir compte de ces modifications.
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(8)
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La Commission a reçu deux demandes, conformément à l’article 15, paragraphe 1 du règlement (UE) no 1257/2013, en vue de l’inscription sur la liste européenne des installations de recyclage de navires Dortel Gemi Söküm Demir Celik San. Ve Tic. Ltd. Şti. et Ege Gemi Söküm San Ve Metal San.Tic. A.Ş., situées en Turquie. Après avoir évalué les informations et les éléments de preuve fournis et collectés conformément à l’article 15 dudit règlement, la Commission considère que ces installations sont conformes aux exigences requises, énoncées à l’article 13 de ce règlement, pour pouvoir mener des opérations de recyclage de navires et figurer sur la liste européenne. Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne afin d’y inclure les installations en question.
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(9)
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L’installation Anadolu Gemi Sokum, située en Turquie, a démontré qu’elle était conforme aux exigences du règlement en ce qui concerne le démantèlement sûr et écologiquement rationnel des plates-formes flottantes et a prévu une procédure spécifique dans son plan relatif à l’installation de recyclage de navires. Il convient dès lors de supprimer la limitation liée au démontage d’appareil de forage dans la liste européenne. Dans le même temps, il y a lieu de rappeler que les chantiers restent contraints par la limite de largeur des navires qu’ils peuvent accueillir. La limite fixée par la largeur du navire ne pourrait être considérée comme supprimée qu’à la suite de la révision d’un accord de coopération avec une installation de recyclage de navires voisine figurant sur la liste européenne, qui couvrirait de manière satisfaisante la nature et les conditions d’une telle coopération. Dans un souci de cohérence avec la terminologie utilisée dans la définition figurant à l’article 3, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) no 1257/2013, et compte tenu de la nécessité de procédures de démantèlement spécifiques, il convient de remplacer les limites applicables aux «plates-formes» par une limitation applicable aux «plates-formes flottantes». Il convient dès lors de mettre à jour la liste européenne pour tenir compte de ces modifications.
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(10)
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Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2016/2323.
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(11)
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Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 25 du règlement (UE) no 1257/2013,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2016/2323 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 330 du 10.12.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1257/oj.
(2) Décision d’exécution (UE) 2016/2323 de la Commission du 19 décembre 2016 établissant la liste européenne des installations de recyclage de navires conformément au règlement (UE) no 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au recyclage des navires (JO L 345 du 20.12.2016, p. 119, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2016/2323/oj).