Transferts de déchets : certificat de traitement des opérations ultérieures
Titre officiel : Règlement délégué (UE) 2024/2571 de la Commission du 19 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil en établissant les informations à fournir dans le certificat attestant la bonne exécution d’une opération de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure ou d’une opération d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure
Résumé
Ce règlement définit le modèle de certificat standardisé prouvant que les déchets transférés ont été correctement valorisés ou éliminés après des étapes intermédiaires. Il impose aux installations de traitement de fournir des informations précises pour garantir la traçabilité complète des flux. Cette mesure renforce la transparence et le suivi environnemental des opérations de traitement à travers l'Union européenne.
📝 Contenu du document
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/2571 DE LA COMMISSION
du 19 juillet 2024
complétant le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil en établissant les informations à fournir dans le certificat attestant la bonne exécution d’une opération de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure ou d’une opération d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2024/1157 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relatif aux transferts de déchets, modifiant les règlements (UE) no 1257/2013 et (UE) 2020/1056 et abrogeant le règlement (CE) no 1013/2006 (1), et en particulier l’article 15, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1)
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Le règlement (UE) 2024/1157 établit la procédure de notification et de consentement préalables applicable aux transferts de certains déchets, y compris aux opérations de valorisation intermédiaire ou d’élimination intermédiaire.
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(2)
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L’article 15 dudit règlement contient des dispositions spécifiques relatives aux transferts de déchets destinés à des opérations de valorisation intermédiaire et d’élimination intermédiaire. Les installations qui effectuent ces opérations intermédiaires doivent obtenir confirmation, de la part des installations qui effectuent les opérations de traitement des déchets ultérieures, intermédiaires et non-intermédiaires, que les traitements aux fins desquels des déchets leur ont été livrés ont bien été exécutés. Cette confirmation doit se faire sous la forme d’un certificat qui devra être délivré par les installations qui auront procédé au traitement ultérieur des déchets. Ce certificat permettra à ces installations de confirmer l’exécution d’une opération de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure ou d’une opération d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le certificat attestant la bonne exécution d’une opération de valorisation intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure ou d’une opération d’élimination intermédiaire ou non intermédiaire ultérieure conformément à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (UE) 2024/1157 figure à l’annexe I du présent règlement.
2. Les instructions à suivre pour remplir le certificat de l’annexe I figurent à l’annexe II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2024/1157, 30.4.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1157/oj.