Batteries : report de deux ans des obligations de devoir de diligence
Titre officiel : Règlement (UE) 2025/1561 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Résumé
Ce règlement décale de deux ans l'application des règles de vigilance liées à l'approvisionnement en matières premières (lithium, cobalt, etc.). Il permet aux fabricants et importateurs de batteries d'adapter leurs chaînes logistiques face aux défis géopolitiques. Ce délai supplémentaire compense également le retard pris dans la désignation des organismes de contrôle chargés de vérifier la conformité.
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RÈGLEMENT (UE) 2025/1561 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 18 juillet 2025
modifiant le règlement (UE) 2023/1542 en ce qui concerne les obligations des opérateurs économiques liées aux politiques en matière de devoir de diligence à l’égard des batteries
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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(1)
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Le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil (3) impose aux opérateurs économiques des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries qui concernent l’approvisionnement, la transformation et le commerce du cobalt, du graphite naturel, du lithium et du nickel utilisés pour la fabrication de batteries. Ces obligations liées au devoir de diligence sont applicables à partir du 18 août 2025.
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(2)
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À un moment où le paysage géopolitique continue de changer, différents défis doivent être relevés, notamment en ce qui concerne l’approvisionnement en matières premières. En conséquence, les fabricants de batteries ont besoin de temps pour analyser et, le cas échéant, adapter leurs chaînes d’approvisionnement.
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(3)
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Les obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries fixées dans le règlement (UE) 2023/1542 comprennent des exigences portant sur la vérification par tierce partie effectuée par des organismes notifiés. Cependant, la désignation de tels organismes notifiés prend plus de temps que prévu. Des mécanismes de devoir de diligence certifiés par la Commission conformément au règlement (UE) 2023/1542 faciliteraient le travail des opérateurs économiques et des organismes notifiés. Toutefois, des mécanismes de devoir de diligence portant sur les matières premières présentes dans les batteries doivent encore être développés davantage et mis en œuvre et, par la suite, passer par le processus de certification de leur équivalence par la Commission.
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(4)
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Afin de laisser suffisamment de temps pour la notification des organismes d’évaluation de la conformité et de permettre aux opérateurs économiques qui mettent des batteries sur le marché d’être en mesure de remplir leurs obligations, il convient de reporter de deux ans la date d’application des obligations liées au devoir de diligence à l’égard des batteries fixées dans le règlement (UE) 2023/1542.
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(5)
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La directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil (4) établit des règles et des obligations pour faire en sorte que les entreprises recensent les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement dans leurs propres activités, celles de leurs filiales et, lorsqu’elles sont liées à leurs chaînes d’activités, celles de leurs partenaires commerciaux, et y remédient.
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(6)
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La Commission doit publier, conformément au règlement (UE) 2023/1542, des orientations sur l’application des exigences relatives au devoir de diligence à l’égard des batteries. De plus, la Commission doit mettre à disposition, conformément à la directive (UE) 2024/1760, des lignes directrices comprenant des orientations et des bonnes pratiques sur la manière d’exercer le devoir de vigilance. Puisque la cohérence entre le règlement (UE) 2023/1542 et la directive (UE) 2024/1760 est importante pour les entreprises de la chaîne d’approvisionnement des batteries, les dates respectives de publication et de mise à disposition de ces orientations et lignes directrices devraient être harmonisées.
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(7)
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Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, tout en prévenant et en réduisant les effets néfastes des batteries et des déchets de batteries sur l’environnement et assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
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(8)
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Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2023/1542 en conséquence.
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(9)
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Compte tenu de l’urgence du sujet et afin de garantir la sécurité juridique dans les plus brefs délais, il s’avère approprié d’invoquer l’exception au délai de huit semaines prévue à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
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(10)
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Il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modifications du règlement (UE) 2023/1542
L’article 48 du règlement (UE) 2023/1542 est modifié comme suit:
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a)
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au paragraphe 1, la date «18 août 2025» est remplacée par la date «18 août 2027»;
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b)
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au paragraphe 5, la date «18 février 2025» est remplacée par la date «26 juillet 2026».
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2025.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
Par le Conseil
La présidente
M. BJERRE
(1) Non encore paru au Journal officiel.
(2) Position du Parlement européen du 10 juillet 2025 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juillet 2025.
(3) Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE (JO L 191 du 28.7.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1542/oj).
(4) Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 (JO L, 2024/1760, 5.7.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1760/oj).