Déchets électroniques : nouvelles règles de financement et de collecte
Titre officiel : P9_TA(2024)0059 — Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) — Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (COM(2023)0063 – C9-0016/2023 – 2023/0025(COD)) (Procédure législative ordinaire: première lecture)
Résumé
Cette résolution modifie la directive sur les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) pour clarifier le financement de leur fin de vie. Elle impacte directement les producteurs d'équipements, notamment de panneaux photovoltaïques, en garantissant la sécurité juridique et la non-rétroactivité des coûts de recyclage. L'objectif est d'harmoniser les responsabilités financières au sein de l'Union européenne.
📝 Contenu du document
P9_TA(2024)0059
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
Résolution législative du Parlement européen du 6 février 2024 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) (COM(2023)0063 – C9-0016/2023 – 2023/0025(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(C/2024/6350)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2023)0063),
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vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0016/2023),
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vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
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vu l’avis du Comité économique et social européen du 22 mars 2023 (1),
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après consultation du Comité des régions,
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vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 29 novembre 2023, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
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vu l’article 59 de son règlement intérieur,
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vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0311/2023),
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1.
| arrête la position en première lecture figurant ci-après (2);
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2.
| demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;
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3.
| charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.
(1) JO C 184 du 25.5.2023, p. 102.
(2) La présente position remplace les amendements adoptés le 9 novembre 2023 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0392).