Bioéconomie circulaire : validation du budget 2022 de l'entreprise CBE

RÉSOLUTION (UE) 2024/2356 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 11 avril 2024

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2022

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

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vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» pour l’exercice 2022,

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vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

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vu les avis de la commission du développement régional et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0088/2024),

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A.

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considérant que l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (CBE), sise à Bruxelles, a été constituée en novembre 2021 dans le cadre d’Horizon Europe, pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2031 (1); qu’elle a remplacé l’entreprise commune Bio-industries (BBI), établie en mai 2014 dans le cadre du programme Horizon 2020 pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2024 (2);

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B.

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considérant que l’entreprise commune CBE est un partenariat public-privé axé sur la recherche et l’innovation pour un secteur des bio-industries circulaires durable et compétitif; que ses membres fondateurs sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et des partenaires industriels, représentés par le consortium de Bio-industries;

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C.

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considérant que, pour accroître la transparence, l’entreprise commune devrait publier dans ses comptes annuels des informations pertinentes sur les contributions des membres au niveau des programmes; que, pour chaque programme dans le cadre duquel elle opère, l’entreprise commune CBE devrait fournir, par catégorie de membre, toutes les informations utiles, en indiquant notamment les objectifs de contributions fixés par la réglementation pour le programme en question ainsi que le volume des contributions reçues et des engagements pris jusqu’à la fin de l’exercice; que l’entreprise commune CBE devrait continuer à améliorer sa transparence;

Généralités

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1.

| souligne que, selon le rapport de la Cour des comptes (ci-après «la Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune CBE pour l’exercice 2022 (ci-après «le rapport de la Cour») (3), les comptes annuels présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune CBE au 31 décembre 2022, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; relève en outre que, d’après le rapport de la Cour, les opérations sous-jacentes aux comptes sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

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2.

| salue le rôle de l’entreprise commune CBE dans l’amélioration de la compétitivité du secteur des bio-industries circulaires dans l’Union;

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3.

| note que l’évolution de la taille du budget de l’entreprise commune CBE dépend dans une large mesure de la phase de mise en œuvre des programmes pluriannuels pour la recherche et l’innovation, à laquelle l’entreprise commune participe;

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4.

| note qu’en 2022, l’entreprise commune CBE a commencé à mettre en œuvre le programme Horizon Europe et que son budget 2022 comprend donc les crédits d’engagement liés aux premiers appels à propositions relevant d’Horizon Europe prévus pour 2021 et 2022;

Gestion budgétaire et financière

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5.

| relève du rapport annuel d’activités consolidé 2022 de l’entreprise commune CBE (4) que le budget total disponible pour 2022 était de 264,2 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 80,3 millions d’EUR en crédits de paiement (5); relève, en ce qui concerne l’exécution du budget, que celle-ci a été de 125 millions d’EUR pour les crédits d’engagement (exécution 47 %) (6) et de 52 millions d’EUR pour les crédits de paiement (exécution 65 %) (7);

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6.

| relève que le comité directeur a adopté le budget 2022 de l’entreprise commune CBE en deux phases — le 16 décembre 2021, le budget de la partie correspondant au reliquat de l’entreprise commune BBI a été voté pour un total de 6 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 85,6 millions d’EUR en crédits de paiement (8);

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7.

| relève en outre qu’aucune convention de subvention n’a été signée pendant le mandat de l’entreprise commune CBE et que 142 conventions de subvention ont été signées pendant le mandat de l’entreprise commune BBI pour une valeur totale de 822 millions d’EUR;

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8.

| note que, le 31 mai 2022, une modification budgétaire a permis d’ajouter des crédits (nouveaux) au budget 2022 de l’entreprise commune CBE, à raison de 254,9 millions d’EUR en crédits d’engagement et 1,7 million d’EUR en crédits de paiement; note que la modification prévoyait également une réduction de 11,2 millions d’EUR des réactivations des crédits de paiement opérationnels de l’entreprise commune BBI, jugées excédentaires à ce stade par rapport aux besoins (la modification budgétaire des crédits d’engagement s’élevait au total à – 9,6 millions d’EUR (diminution)];

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9.

| note que, le 28 novembre 2022, une autre modification du budget a apporté 1 million d’EUR supplémentaire en crédits de paiement au titre 3 en faveur des experts de l’entreprise commune CBE chargés des évaluations (9) et afin de refléter au niveau comptable l’approche adoptée par la Commission européenne pour le traitement, dans les appels à propositions, des crédits de paiement en faveur des experts chargés des évaluations;

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10.

| relève que le budget initial de l’entreprise commune Bio-industries comprenait un excédent relativement important de crédits inutilisés des exercices antérieurs (2019, 2020 et 2021): pour le volet administratif, 1,1 million d’EUR en crédits d’engagement et 1,6 million d’EUR en crédits de paiement et, pour le volet opérationnel, 40 millions d’EUR en crédits de paiement;

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11.

| note que ces crédits réactivés ont été consommés conformément à l’article 6, paragraphe 5, des règles financières de l’entreprise commune CBE et ont atteint un taux de 69 % du volet des crédits d’engagement administratifs, 88 % du volet des crédits de paiement administratifs et 100 % du volet des crédits de paiement opérationnels à la fin de l’exercice; note que la faible exécution du budget administratif tient principalement au fait qu’un volume important de crédits est resté disponible aux lignes budgétaires consacrées aux communications au titre 2 (10) jusque la toute fin de l’année en vue de la réalisation du contrat relatif au Forum des parties prenantes devant avoir lieu en 2023;

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12.

| note toutefois que, selon l’entreprise commune CBE, la gestion de cette situation n’a pas été possible et que le contrat a finalement été signé à la mi-janvier 2023 et les crédits réactivés dans les budgets 2023 et 2024;

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13.

| note que, fin 2022, l’excédent total des crédits inutilisés de l’entreprise commune BBI était de 1,1 million d’EUR en crédits d’engagement administratifs et de 1,5 million d’EUR en crédits de paiement administratifs et que les crédits de paiement opérationnels s’établissaient à 25,2 millions d’EUR;

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14.

| note que, pour le volet de l’entreprise commune CBE, aucun montant important de crédits réactivés n’a été enregistré étant donné qu’aucun budget n’avait été demandé pour la période antérieure à 2021; note toutefois qu’un budget initialement prévu pour l’entreprise commune CBE par la Commission (comprenant un appel à propositions en 2021 qui n’a jamais eu lieu) a été engagé par la DG RTD et que l’entreprise commune CBE a dû assumer, dans son budget administratif et opérationnel pour 2022, les crédits d’engagement et de paiement de l’entreprise commune CBE prévus à la fois pour 2021 et pour 2022;

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15.

| note en outre que, pour le volet administratif, l’exécution du reliquat du budget de l’entreprise commune Bio-industries sera prioritaire jusque fin 2024 étant donné que le budget administratif de l’entreprise commune CBE n’a pratiquement pas été exécuté en 2022; note que ce fait réduit l’exécution budgétaire globale, mais que, pour cet exercice, les taux d’exécution du seul budget administratif de l’entreprise commune Bio-industries seront également présentés afin de pouvoir procéder à une comparaison réaliste;

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16.

| relève que le rapport de la Cour indique que, dans les comptes annuels de l’entreprise commune relatifs à 2022, les montants des contributions comptabilisées diffèrent considérablement d’une catégorie de membres à l’autre (Union et membres privés); comprend que cette situation tient au fait que les contributions en espèces de l’Union sont validées et comptabilisées lorsqu’elles sont versées à l’entreprise commune CBE au début de la mise en œuvre des projets, alors que les contributions en nature des membres ne sont comptabilisées qu’après validation des coûts supportés et déclarés aux fins de la réalisation des projets;

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17.

| invite l’entreprise commune CBE à régler le problème de