Grèce : lourdes amendes pour la décharge illégale de Zakynthos
Titre officiel : Affaire C-368/24: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 – Commission / Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos) [Manquement d’État – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Inexécution – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Environnement – Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE – Déchets – Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) – Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise – Sanctions pécuniaires – Astreinte – Somme forfaitaire]
Résumé
La Cour de justice de l'UE condamne la Grèce pour ne pas avoir fermé et réhabilité une décharge non autorisée sur l'île de Zakynthos. Le pays doit payer une somme forfaitaire de 5,5 millions d'euros, complétée par une astreinte journalière de 12 500 euros jusqu'à la mise en conformité du site. Cette décision impose aux autorités grecques une action immédiate pour respecter les normes européennes sur le traitement des déchets.
📝 Contenu du document
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 – Commission / Grèce (Exécution de l’arrêt sur la décharge de Zakynthos)
(Affaire C-368/24) (1)
(Manquement d’État - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Environnement - Directives 2008/98/CE et 1999/31/CE - Déchets - Décharge sur l’île de Zakynthos (Grèce) - Obligation de désaffecter cette décharge n’ayant pas obtenu l’autorisation requise - Sanctions pécuniaires - Astreinte - Somme forfaitaire)
(C/2025/6288)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: T. Adamopoulos et M. Escobar Gómez, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentante: C. Kokkosi, agente)
Dispositif
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1)
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En n’ayant pas pris toutes les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C-600/12, EU:C:2014:2086), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.
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2)
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La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une astreinte d’un montant de 12 500 euros par jour à compter du prononcé du présent arrêt jusqu’à la date de l’exécution de l’arrêt du 17 juillet 2014, Commission/Grèce (C-600/12, EU:C:2014:2086).
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3)
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La République hellénique est condamnée à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 5 500 000 euros.
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4)
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La République hellénique est condamnée aux dépens.
(1) JO C, C/2024/4578.