Design d'emballage : conflit entre dessin industriel et marque
Titre officiel : Affaire T-92/24: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Eti/EUIPO – Star Foods E.M. (Emballage) [ Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un emballage – Marque nationale figurative antérieure – Motif de nullité – Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation – Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 – Droits de la défense – Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours ]
Résumé
Cet arrêt du Tribunal de l'UE porte sur la validité d'un design d'emballage alimentaire contesté par le titulaire d'une marque antérieure. Le recours est rejeté, confirmant la décision de l'EUIPO de maintenir la protection du modèle industriel. Ce document précise les conditions de coexistence entre les droits des marques et les dessins ou modèles enregistrés pour les entreprises du secteur.
📝 Contenu du document
Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Eti/EUIPO – Star Foods E.M. (Emballage)
(Affaire T-92/24) (1)
(Dessin ou modèle de l’Union européenne - Procédure de nullité - Dessin ou modèle de l’Union européenne enregistré représentant un emballage - Marque nationale figurative antérieure - Motif de nullité - Usage dans le dessin ou modèle ultérieur d’un signe distinctif dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement (CE) no 6/2002 - Droits de la défense - Étendue de l’examen opéré par la chambre de recours)
(C/2025/5332)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ (Eskişehir, Turquie) (représentant: A. Căvescu, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: C. Bovar et J. Ivanauskas, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Star Foods E.M. SRL (Bucarest, Roumanie) (représentants: V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 15 décembre 2023 (affaire R 912/2023-3).
Dispositif
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1)
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Le recours est rejeté.
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2)
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Eti Gıda Sanayi ve Ticaret AŞ est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Star Foods E.M. SRL.
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3)
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L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supportera ses propres dépens.
(1) JO C, C/2024/2771 du 29.4.2024.